J.O. 55 du 6 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03912
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Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
NOR : ECOP0201121A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret no 2001-235 du 14 mars 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par les arrêtés des 5 juillet et 12 novembre 2001 et du 3 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 2002,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel comprend :
- le bureau "animation du dialogue social et modernisation :
Il est chargé des relations sociales au niveau ministériel et définit les conditions générales de la représentation des personnels et de l'exercice des droits syndicaux.
Il assure le secrétariat des séances de comité technique paritaire ministériel. Il anime les réunions ministérielles de concertation relatives à l'organisation du ministère et à la définition de ses missions. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.
Il assure une fonction de veille en vue de coordonner et d'étudier les évolutions nécessaires au dialogue social du ministère.
Il contribue aux démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère, recense, analyse et diffuse les bonnes pratiques, participe aux travaux des instances interdirectionnelles, en assure la synthèse au niveau ministériel.
Il concourt, en liaison avec les directions et services, à la conception et à la mise en oeuvre de projets visant à améliorer la qualité au sein du ministère.
Il connaît de toute question relative aux structures des directions et services et l'organisation du travail et élabore les textes réglementaires en la matière.
Il assure le suivi statistique des effectifs du ministère.
Il suscite et coordonne les travaux relatifs à l'évolution des besoins des services et à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère. Il anime et coordonne les travaux ministériels visant à l'élaboration de référentiels communs dans le domaine des ressources humaines.
Il contribue à la définition de la politique ministérielle de formation et de recrutement et en assure la coordination avec les directions et services ;
Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. A ce titre, il représente le ministère à l'observatoire de l'emploi public. Il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il contribue à améliorer l'efficacité de l'information dans ses domaines de compétence ;
- le bureau "politiques statutaire et indemnitaire :
Il conçoit, prépare et modifie les textes statutaires et indemnitaires concernant les agents de l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et est chargé du suivi de leur application.
Il effectue toutes études concernant les statuts et les indemnités. Il suscite et coordonne les travaux ministériels de modernisation de la gestion des personnels et des rémunérations.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. A ce titre, il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il gère devant les juridictions administratives les contentieux intéressant l'ensemble des personnels du ministère et assure en ce domaine une mission de conseil juridique. Il connaît des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »Article 2
L'article 2 du même arrêté est abrogé.Article 3
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'action sociale (troisième sous-direction) » sont remplacés par les mots : « des politiques sociales et des conditions de travail » ;
II. - A l'avant-dernier alinéa du paragraphe relatif au bureau « politiques sociales », les mots : « de médecine et » sont supprimés.
III. - Il est ajouté les dispositions suivantes, après le paragraphe relatif au bureau « politiques sociales » :
« - le bureau "hygiène et sécurité - prévention médicale :
Il conçoit et propose la politique ministérielle d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale, qu'il anime en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
Il anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que le réseau des médecins de prévention et des infirmiers.
Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale. »Article 4
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion comprend :
- le bureau "élaboration et suivi du budget :
Il élabore le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en assure le suivi. A ce titre, il est chargé des relations avec la direction du budget, le service du contrôle des dépenses engagées et la Cour des comptes, en liaison avec les directions et services. Il assure le suivi des emplois et des crédits de rémunération.
Il conduit toutes études à caractère budgétaire.
Il participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère ;
- le bureau "réforme budgétaire et contrôle de gestion :
Il anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre, par les directions et services, de la réforme budgétaire au sein du ministère. Il veille à la prise en compte des besoins ministériels dans la définition et la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable.
Il concourt au développement et au bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère. A ce titre, il élabore, en liaison avec les directions et services, des méthodes et outils de diagnostic, d'analyse prévisionnelle, de pilotage par les objectifs et de mesure des coûts, des résultats et des performances ;
- le bureau "exécution et suivi de la dépense :
Il exécute, en dépenses et en recettes, les crédits inscrits au budget du ministère gérés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il exécute ou assure le suivi de ceux gérés par les directions d'administration centrale. Il concourt à l'exécution des crédits du budget des charges communes.
Il apporte son assistance et son conseil aux directions et services pour le suivi de leurs enveloppes de gestion et l'élaboration de supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
Il participe à la politique d'achat public de l'administration centrale et à sa mise en oeuvre.
Il dispose de régies de recettes et d'avances. »Article 5
I. - Aux articles 4, 6, 7 et 8, du même arrêté, les mots : « (quatrième sous-direction) », « (sixième sous-direction) », « (septième sous-direction) » et « (huitième sous-direction) » sont supprimés.
II. - Dans les articles 3, 4, 6, 7 et 8 la numérotation des bureaux est supprimée.Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Francis Mer